J.O. 168 du 21 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2005 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté des caisses d'allocations familiales

NOR : SANS0522013A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2005, est fixé le modèle S 9302 b de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté des caisses d'allocations familiales.

L'arrêté du 19 septembre 1991, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.